Conditions générales de vente
Article 1 : Définitions
Les termes ci-dessous définis, dont la première lettre de chaque mot est en majuscule ont, au sein des CGV, la signification suivante qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
– “SITE” ou “SERVICE” : le site www.chopeur.fr et l’ensemble de ses pages
– “SOCIÉTÉ” : La Société Kabanon, responsable de l’édition et du contenu du Site.
– “UTILISATEUR” : L’ensemble des internautes visitant et utilisant le Site
– “CLIENT” : Un Internaute, ayant la pleine capacité juridique, qui effectue une Commande sur le Site en qualité de consommateur final
– “COMPTE CLIENT” : le compte client permettant au Client d’accéder à son espace utilisateur sur le Site.
– “VENDEUR” : Toute personne, physique ou morale, proposant à la vente sur le Site des Produits.
– “PRODUIT” : Tout produit mis en vente sur le Site par un Vendeur.
– “BOUTIQUE VENDEUR” : La partie du Site réservée à la mise en avant des Produits du Vendeur.
– “INTERFACE VENDEUR” : Partie du site réservée au vendeur, pour administrer son compte, gérer ses commandes.
– “PORTE-MONNAIE ELECTRONIQUE” : un service de porte-monnaie virtuel permettant aux Vendeurs de gérer des paiements, sans communication de ses coordonnées bancaires autrement que pour créditer et/ou débiter de l’argent.
– “DONNÉES PERSONNELLES” : toute information se rapportant à une personne physique permettant de l’identifier, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, etc.
– “DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE” : tout droit de propriété intellectuelle protégé par le Code de la propriété intellectuelle et les Conventions internationales, comprenant l’ensemble des droits issus de, ou associés aux : (i) procédures, études, conceptions, inventions, découvertes, et tout brevet ou demande de brevet correspondant, (ii) œuvres et travaux d’auteur, droit d’auteur et tout droit associé, logiciels, leurs documentations et interfaces, (iii) base de données, (iv) topographie de produit semi-conducteur, (v) dessins et modèles, (vi) marques et (vi) savoir-faire et secrets de fabrique et d’affaires.
Article 2 : Objet du site et champ d’application des CGV
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») définissent les modalités et les conditions selon lesquelles la société KABANON SAS au capital social de 10.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 889 497 889, dont le siège social est situé 2 rue leperdit, 35000 Rennes (la « Société »), propose ses services aux Utilisateurs sur le Site Chopeur, et la manière par laquelle les Utilisateurs accèdent et utilisent ces Services, et interagissent entre eux.
L’Utilisateur du Site est invité à lire attentivement ces CGV. Il y a accès à tout moment. Le Client reconnaît aussi avoir lu et accepté les présentes CGV lors de chaque commande. Le Client déclare et garantit disposer de la capacité juridique de contracter. A défaut, il s’engage à disposer de l’autorisation de son représentant légal pour procéder à une Commande.
Le Vendeur reconnaît lui aussi avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, qui s’appliqueront sans préavis, et le Client reconnaîtra en avoir pris connaissance dans leur intégralité à chaque nouvelle Commande.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir de tout ou partie de l’un des droits quelconques qui lui est conféré au titre des CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement desdits droits.
Si l’une des clauses des CGV se révélait illégale pour quelque motif que ce soit, seules la ou les clauses en cause seraient réputées non écrites, les CGV étant maintenues intégralement dans toutes ses autres dispositions.
Tout Utilisateur ne respectant pas ces présentes CGV pourra voir son compte désactivé ou supprimé, sans préavis.
Article 3 : Qualité d’intermédiaire du Site
La Société n’agit qu’à titre d’intermédiaire entre le Vendeur et le Client. La Société Kabanon n’est mandataire ni du Vendeur ni du Client, et si les parties ne parviennent pas à résoudre de manière amiable leur litige, elle pourront faire appel aux tribunaux judiciaires compétents.
Chopeur est un outil permettant aux vendeurs de porter à connaissance des Utilisateurs du Site leurs produits, dans le but de conclure des ventes.
Chopeur sélectionne les Vendeurs sur candidature, prenant notamment en compte la localisation de la marque, l’histoire de la marque, la catégorie de produits, la fabrication, la qualité des produits et du service client, et se réserve le droit d’accepter ou non un Vendeur sur le Site, sans avoir à en justifier les raisons au candidat Vendeur.
Les services de Chopeur ne sont disponibles que pour des vendeurs professionnels basés en France.
Article 4 : Accès au service proposé
Conditions et modalités d’accès au Site
L’accès par le Client au Site s’effectue à partir d’un Terminal.
Toute utilisation du Site pour d’autres finalités que celles permises par les CGV est strictement prohibée.
L’Utilisateur s’engage à disposer à ses frais d’un accès Internet haut débit (non fourni par la Société).
La Société rappelle au Client que le réseau Internet permettant d’accéder au Site, est un réseau ouvert et informel. La gestion de l’Internet n’est soumise à aucune entité centrale, chaque portion de ce réseau appartenant à un organisme public ou privé indépendant. Son fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu’il n’y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre opérateurs. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres. La Société ne garantit pas le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble, ni de ce fait, l’accès, partiel ou total ininterrompu au Site par les Utilisateurs, Clients ou Vendeurs.
Par ailleurs, les utilisateurs reconnaissent et acceptent que pour quelque raison que ce soit, le support technique peut interrompre temporairement l’accès au site, ou modifier l’accès au site, sans prévenir au préalable.
Création et accès au Compte Client
Cette rubrique concerne à la fois les Clients mais aussi les Vendeurs, qui disposent automatiquement d’un Compte Client du fait de leur inscription sur le Site.
Dans le cadre de la mise à disposition du Site au Client, ce dernier peut créer un Compte Client lui permettant d’accéder à son espace utilisateur sur lequel sont notamment référencées ses Commandes éventuelles via le Site.
Le Client déclare être majeur ou bénéficier de l’autorisation d’un adulte exerçant l’autorité parentale. Le Client s’engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité.
Pour créer un compte, le Client doit suivre les instructions sur le Site lors du premier passage de Commande.
Dans un premier temps, le Client doit renseigner son adresse de messagerie électronique et choisir son mot de passe (les « Identifiants »). Ensuite, le Client renseignera ses informations de facturation, de contact et de livraison.
Le compte sera créé une fois la commande validée. Le Client doit au préalable cocher la case suivante :
« J’ai lu et j’accepte les conditions générales»
En créant son compte lors de la validation de la Commande, le Client reconnaît aussi accepter la politique de confidentialité.
A l’issue de la procédure de création du Compte Client, le Client recevra un courrier électronique de confirmation de création du Compte Client.
Le Client s’engage à vérifier l’exactitude des informations renseignées et dispose de la faculté d’actualiser ou de modifier, sous sa seule et entière responsabilité, les informations renseignées lors de la création du Compte Client.
Toute saisie d’informations inexactes, non-actualisées ou incomplètes ou tout usage de termes injurieux, diffamants, violents, obscènes ou plus généralement des termes contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, pourra donner lieu à la suspension ou à la fermeture du Compte Client par la Société.
Le Client s’engage à garder strictement confidentiels les Identifiants, à ne pas les communiquer à des tiers et à ne pas accéder à son Compte Client via le Terminal d’un tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion ou d’usurpation de son Compte Client et de détournement des informations concernant le Client. La Société ne saurait être tenue responsable de toute utilisation du Compte Client par un tiers qui aurait eu accès aux Identifiants du Client de quelque manière que ce soit.
Le Client est seul responsable de la confidentialité de son Compte Client et s’engage à informer la Société immédiatement en cas d’accès à son Compte Client par un tiers. Toutes opérations sur le Compte Client seront considérées comme réalisées sous la responsabilité et avec le consentement du Client.
Le Client peut demander la fermeture de son Compte Client en adressant un mail à hello@chopeur.fr, sans nécessite de justifier cette décision. Le site procédera alors à la suppression du compte, qui sera irréversible.
Chopeur pourra refuser la création de compte pour un utilisateur banni du Site par le passé.
Création et accès à l’interface vendeur
Dans le cadre du service proposé par le Site de mise en relation entre Vendeurs et Clients, le Vendeur peut envoyer une candidature au Site pour bénéficier de ce service. Le Site se réserve alors la possibilité d’accepter ou de refuser la candidature, sans être tenu d’en expliquer les motifs.
En cas d’acceptation de la candidature, la Société créera alors un accès pour le Vendeur à son Interface vendeur sur le Site, sur lequel il pourra notamment mettre à jour ses informations personnelles, les informations liées à sa boutique, créer ou modifier ses produits, gérer ses commandes ou encore échanger avec ses Clients.
Le service est réservé aux Vendeurs professionnels immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, dont le siège social est situé en France. La Société pourra alors demander des pièces justificatives aux candidats, par exemple une carte d’identité ou un extrait de Kbis à jour.
Le Vendeur doit suivre les instructions sur le Site sur son Interface Vendeur.
Le Vendeur s’engage à vérifier l’exactitude des informations renseignées et dispose de la faculté d’actualiser ou de modifier, sous sa seule et entière responsabilité, les informations renseignées lors dans son Interface Vendeur.
Toute saisie d’informations inexactes, non-actualisées ou incomplètes ou tout usage (par exemple comme nom d’utilisateur sur le Site, ou dans une fiche produit) des termes injurieux, diffamants, violents, obscènes ou plus généralement des termes contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, pourra donner lieu à la suspension ou à la fermeture du Compte Client par la Société.
Le Vendeur s’engage à garder strictement confidentiels les Identifiants, à ne pas les communiquer à des tiers et à ne pas accéder à son Interface Vendeur via le Terminal d’un tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion ou d’usurpation de son Interface Vendeur et de détournement des informations concernant le Vendeur. La Société ne saurait être tenue responsable de toute utilisation de l’Interface Vendeur par un tiers qui aurait eu accès aux Identifiants du Vendeur de quelque manière que ce soit.
Le Vendeur est seul responsable de la confidentialité de son Interface Vendeur et s’engage à informer la Société immédiatement en cas d’accès à son Interface Vendeur par un tiers. Toutes opérations sur l’Interface Vendeur seront considérées comme réalisées sous la responsabilité et avec le consentement du Vendeur.
Le Vendeur peut demander la fermeture de sa boutique en s’adressant au Site via le formulaire de contact. Cette action sera alors traitée rapidement par Chopeur et sera irréversible. Cependant, le Site conservera des archives conformément aux obligations légales et fiscales (voir politique de confidentialité).
Chopeur se réserve aussi le droit de suspendre ou supprimer un compte inactif depuis 1 an. Le cas échéant, le Site tentera de communiquer avec le vendeur par mail au préalable, et sans réponse de sa part sous 7 jours, le compte sera suspendu ou supprimé.
Article 5 : Les annonces concernant les produits
Informations générales
Le Vendeur s’engage à fournir aux Utilisateurs tous les éléments nécessaires à leur prise de décision, et notamment la description détaillée du produit, et le prix. Il renseignera aussi la disponibilité du produit, les conditions d’expédition et ses conditions concernant les annulations de commande et retours produit. Le Vendeur s’engage sur l’exactitude des informations publiées et à les mettre à jour si besoin.
Les Produits sont mis en ligne pour une durée de 3 ans, sauf mention contraire. Ils pourront être retirés à tout moment par le Vendeur.
Au terme de cette période, le Site pourra s’il le souhaite supprimer l’annonce sans être tenu d’en informer le Vendeur professionnel.
La mise en ligne de produits sur le Site est gratuite. Le Vendeur peut publier autant de produits qu’il le souhaite.
Restrictions concernant les produits
En qualité de place de marché, Chopeur n’est pas tenu de contrôler au préalable la nature des Produits mis en vente sur le Site par les Vendeurs.
Cependant, Chopeur s’efforce de sélectionner les meilleurs Vendeurs proposant des Produits de qualité, c’est la raison pour laquelle les services du Site ne sont proposés qu’aux Vendeurs professionnels et sur candidature uniquement.
De par sa responsabilité d’hébergeur, Chopeur se doit de retirer toute annonce à caractère manifestement illicite et signalé comme tel. Le Site ne serait être tenu pour responsable, à priori et sans signalement, de tout contenu illicite publié par un utilisateur.
Chopeur ne sera donc pas tenu pour responsable, à priori et sans signalement, du contenu publié par le Vendeur, et notamment les images, les textes ou encore les liens hypertextes.
La vente de certains Produits sur le Site est strictement interdite.
Il s’agit de manière générale (et non exhaustive) de tout Produit dont la vente est contraire :
– Aux lois et règlements nationaux;
– À l’Ordre Public et aux bonnes mœurs ;
– Aux droits de propriété intellectuelle de Tiers ;
Par exemples les produits suivants (liste non limitative) :
– Articles relevant du domaine de la pornographie
– Animaux en vie
– Alcool
– Biens volés
– Médicaments, drogues…
– Les produits ou articles dangereux, toxiques ou nocifs tels que les matières dangereuses, les armes etc. ;
Nous invitons les Vendeurs à nous contacter pour vérifier s’ils ont l’autorisation ou non de proposer leurs produits sur Chopeur.
Article 6 : Commande
La Société Kabanon, via son Site Chopeur, en qualité de place de marché, ne saurait être tenue responsable des choix opérés par les Utilisateurs et/ou des relations contractuelles établies entre eux.
Le Vendeur s’engage à communiquer ses conditions générales de vente au client. Il peut les renseigner depuis son Interface Vendeur. Le Vendeur s’engage à proposer des Conditions Générales de Vente qui soient respectueuses des législations en vigueur, ainsi que des CGV du Site Chopeur.
Le Client déclare qu’il a été, préalablement à la Commande, informé par le Vendeur via les informations présentes sur le Site des caractéristiques et fonctionnalités des Produits et s’être assuré de leur adéquation à ses besoins.
ATTENTION : TOUTE COMMANDE CONSTITUE UNE OBLIGATION DE PAIEMENT.
Toute Commande doit être réalisée par le Client via le Site en se connectant à son Compte Client.
Le Client commande le ou les Produit(s) souhaités comme suit (la « Commande ») :
Le Client doit sélectionner sur le Site le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant au « PANIER » ;
Le Client doit cliquer sur les icônes « MON PANIER » puis « VALIDER LE PANIER » ;
Le Client doit renseigner les informations nécessaires à l’exécution de la Commande (informations personnelles, adresse de livraison et de facturation) et choisir son mode de livraison;
Après avoir vérifié le récapitulatif de Commande, le Client doit prendre connaissance des CGV de la Société et les accepter sans réserve en cliquant sur la case suivante :
« J’ai lu et j’accepte les conditions générales » ;
En validant la commande, le client déclare aussi avoir lu et accepter la politique de confidentialité de la Société.
Enfin, le Client est invité à confirmer sa Commande en cliquant sur le bouton « COMMANDER » et en procédant au paiement du Prix conformément aux modalités de paiement prévues à l’Article 7.
La Commande sera définitivement enregistrée après avoir cliqué sur le bouton « PAYER ». Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français.
Le Client reconnait et accepte expressément que le Vendeur ou La Société se réservent la faculté d’accepter ou de refuser discrétionnairement toute Commande.
En cas d’acceptation de la Commande par le Vendeur et la Société, Chopeur transmet au Client dans un délai raisonnable et par courrier électronique une confirmation de commande sur laquelle figure notamment le numéro de Commande, le détail des Produits objets de la Commande, le délai de Livraison et le Prix (la « Confirmation de Commande).
Le Vendeur dispose d’un délai de 72h pour valider ou annuler la commande. Passé ce délai, la plateforme pourra annuler la commande et rembourser le Client. En cas d’annulation de la commande (par exemple si le Vendeur n’est pas en mesure de l’honorer), le Vendeur sera tenu d’en informer le motif au Client.
La Commande est réputée ferme et irrévocable entre les Parties à réception par le Client de la Confirmation de Commande.
Aucune modification de la Commande ne pourra être demandée par le Client à compter de la réception de la Confirmation de Commande.
La Confirmation de Commande constituant une preuve de la Commande, le Client s’engage à la conserver pour une durée au moins égale à la durée d’exécution de la Commande.
En qualité de place de marché, Chopeur ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque litige entre le Client et le Vendeur concernant l’exécution de la commande. Cependant, la Société pourra intervenir auprès du Vendeur et du Client pour tenter de régler ce litige à l’amiable.
Article 7 : Conditions financières pour le Client
Prix des produits
Les prix des Produits, les éventuelles réductions de prix et tous frais supplémentaires dus par le Client au Vendeur au titre de la Commande, sont communiqués au Client par le Site aux termes de la Commande et de la Confirmation de Commande, en euros, toutes taxes comprises (le « Prix »).
Ce prix ne comprends pas les frais de transports, qui peuvent venir s’additionner à ce prix dans le montant total de la commande.
Les frais de transport
Les Frais de transport sont définis par le Vendeur.
Les frais de transport sont versés au vendeur.
Modalités de paiement
Le Prix devra être intégralement payé par le Client lors de la Commande sur le Site;
Le paiement du Prix peut être réalisé selon le choix du Client et la disponibilité du moyen de paiement (i) soit par carte bancaire (Visa/Mastercard), (ii) soit par tout autre moyen mis à disposition de la Société.
Toute opération de paiement réalisée par carte bancaire via le Site s’effectue par l’intermédiaire de Stripe S.A. (Luxembourg), dont le coût est supporté par la Société.
La société Kabanon ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement lié à Stripe sur le Site.
Article 8 : Conditions financières pour le Vendeur
Prix des produits
Les prix des Produits sont entendus Toutes Taxes Comprisses (TTC). Le Vendeur reste responsable de ses obligations fiscales, notamment concernant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) s’il est assujetti. Ce prix ne comprends pas les frais de transports, qui peuvent venir s’additionner à ce prix dans le montant total de la commande.
Le prix du Produit est librement fixé par le Vendeur.
Les frais de transport
Les Frais de transport sont définis par le Vendeur.
Le Vendeur peut définir un montant fixe par commande. Le Vendeur peut aussi, s’il le souhaite, offrir les frais de transport, avec la possibilité de conditionner cela à un montant minimum du panier.
Les frais de transport sont intégralement versés au vendeur, et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC).
Commission du Site
Les frais de service de Chopeur s’élèvent à 15% HT du montant TTC de la commande (hors frais d’expédition), soit 18% TTC du montant total TTC de la commande (hors frais d’expédition).
Exemple pour une commande d’un produit vendu à 25 euros TTC avec des frais d’expédition d’un montant de 4,90 euros facturés en sus au Client. Le Vendeur recevra donc 20,5 euros pour la vente du produit + 4,90 euros pour les frais d’expédition, soit un total de 25,40 euros TTC.
Exemple pour une commande d’un produit vendu à 50 euros TTC avec frais d’expédition offerts par le Vendeur au Client. Le Vendeur recevra donc 41 euros TTC pour la vente du produit.
Les frais de services sont prélevés au moment où l’acheteur valide son paiement sur le site.
Conditions en cas de remboursement de la commande
Dans le cadre de l’exécution du contrat entre le Vendeur et le Client, le Vendeur peut être amené à rembourser le Client. Dans ce cas, les frais de service relatifs à la commande seront remboursés par Chopeur.
Facturation des frais de service
Chopeur fournira au vendeur une facture numérique concernant les frais de service pour chaque commande. Cette facture pourra être téléchargée depuis l’Interface du Vendeur, dans l’onglet “Commandes” en cliquant sur l’icône dédié.
Porte-monnaie électronique et modalités de retrait
Le Site Chopeur utilise les services proposés par la société STRIPE, prestataire Tiers agrée, pour la gestion des paiements sécurisés sur le site ainsi que la répartition des montants entre ce qui est dû au Vendeur et ce qui est dû au Site.
Le Porte-Monnaie électronique du Vendeur sera donc crédité du montant des produits et des frais de livraison, les frais de service dûs au Site seront immédiatement déduits.
Aucune information bancaire des Clients ne transite par le Site Chopeur.
STRIPE est responsable de la sécurisation des paiements.
STRIPE garantit que les informations financières des Utilisateurs ne sont jamais communiquées à des organismes tiers. De même, les informations de paiement sont protégées par le protocole HTTPS et cryptés par protocole SSL.
Nous vous invitons à consulter les Conditions Générales d’Utilisation de STRIPE en cliquant ici ou en vous rendant sur le site internet de STRIPE.
La société Kabanon ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement lié à STRIPE sur le Site.
Article 9 : Livraison
Les frais de transport du Produit, qui varient selon mode de Livraison sélectionné par le Client, sont à la charge du Client, conformément à la Commande. Les frais de livraison sont reversés au Vendeur.
En qualité de place de marché, Chopeur n’intervient pas dans la réalisation de la livraison entre le Vendeur et le Client. Chopeur ne pourra donc en aucun cas être tenu responsable d’un litige concernant la livraison des produits.
Le Vendeur s’engage à informer le Client des modalités et délais d’expédition des produits dans ses Conditions Générales de Vente.
Le Vendeur est responsable de la protection et de l’emballage des produits expédiés.
Le Vendeur s’engage à expédier les produits commandés dans un délai de 7 jours après le passage de commande du Client. Passé ce délai, si le Client le souhaite, il peut demander annulation de sa commande auprès du Site.
Le Vendeur s’engage à n’utiliser les coordonnées d’expédition du Client que pour la réalisation de l’expédition des Produits commandés.
Le Vendeur est responsable de la facturation des produits, et s’engage à fournir la facture dans le colis expédié avec la commande. La facture doit respecter toutes les normes en vigueur en France.
Le Client s’engage à renseigner une adresse de livraison localisée en France métropolitaine.
Le Client est seul responsable de la saisie de l’adresse de livraison, et ne pourra donc en aucun cas tenir pour responsable le Site ou le Vendeur en cas de non livraison causée par une erreur de saisie de sa part. Le Client s’engage donc à relire attentivement ces informations au moment de la validation de la commande.
Au moment de la Livraison, le Client doit vérifier l’état général du Produit. En cas de défaut (colis ouvert, colis vide, Produit abimé), le Client devra refuser le Produit et contacter le Vendeur afin de signaler le défaut et la raison du refus. En l’absence de défaut, le Client formalisera son acceptation en signant le récépissé de Livraison matériel ou électronique qui lui sera présenté afin de confirmer la bonne Livraison.
Une pièce d’identité ou tout autre justificatif nécessaire pourra être demandé au Client lors de la Livraison. En cas de refus de présentation ou de documents ne correspondant pas aux informations communiquées lors de la Commande, la personne en charge de remettre le Produit (au Point Retrait ou Magasin) au Client se réserve le droit de refuser la Livraison.
Article 10 : Annulation, échange, rétractation et garantie
En règle générale, en qualité de place de marché, Chopeur n’intervient pas dans les relations contractuelles entre le Vendeur et son Client. Cependant, en cas de litige entre un Client et un Vendeur, Chopeur se réserve le droit d’intervenir au nom de la protection de l’image du Site, et si nous estimons que le Vendeur est responsable, Chopeur pourra procéder au remboursement de la Commande. Le Vendeur déclare en avoir connaissance et accepte cette règle, il devra la respecter.
Le Service n’étant proposé qu’aux vendeurs professionnels, ces derniers s’engagent à respecter les réglementations en vigueur, notamment en ce qui concerne le droit commercial, le droit fiscal et le droit de la consommation.
Nous rappelons notamment aux Vendeurs que, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance.
Le Client pourra en faire une demande écrite au Vendeur depuis son Compte Client, dans l’onglet Commandes, en se rendant sur la commande en question, et cliquant sur le bouton “Contacter le Vendeur”. Le Site conservera une copie des messages pendant une durée de trois ans.
Le Vendeur s’engage alors à répondre au Client dans un délai de 72h. En cas de non réponse dans ce délai, le Site pourra annuler la commande et rembourser le Client le cas échéant.
Toute demande de remboursement par le Vendeur pour un Client s’effectue suivant la démarche ci-après : Interface Vendeur > Commandes > Aller sur la commande en question > Modifier le statut de la commande > Passer en statut “Annulée”.
Tout remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé par le Client au moment de conclure la vente.
Les frais liés au remboursement seront supportés par la Société Kabanon.
En revanche, en cas de retour produit, les frais liés au transport retour du produit seront eux supportés soit par le Vendeur, soit par le Client, selon les conditions renseignées par le Vendeur ou selon ce qui aura été convenu entre les deux parties.
Le Vendeur accepte qu’en cas de non respect des présentes CGV la Société puisse rembourser le Client, sans que le Vendeur ne puisse s’y opposer.
Article 11 : Suppression de compte vendeur
En cas de non respect des présentes CGV, de signalement concernant du contenu non approprié, de non exécution de contrats liant le vendeur à ses clients ou de plaintes d’utilisateurs, Chopeur pourra suspendre provisoirement le compte voire le supprimer définitivement. Les produits seront alors supprimés, ainsi que la page de présentation du Vendeur.
La suppression du compte met un terme au service de mise en relation entre les Vendeurs et les Clients proposé par le Site, mais n’annule en aucun cas les contrats passés entre les Vendeurs et les Clients, et notamment les Commandes en cours.
La suppression d’un compte est définitive.
Article 12 : Assurances
La Société déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle et avoir souscrit à toute assurance légalement obligatoire dans le cadre de son activité au titre de la prestation de Service et ce, auprès d’une compagnie notoirement solvable.
Les Vendeurs déclarent être assurés pour leur responsabilité civile professionnelle et avoir souscrit à toute assurance légalement obligatoire dans le cadre de leur activité au titre de la Commande et ce, auprès d’une compagnie notoirement solvable.
Les Vendeurs s’engagent à maintenir cette couverture d’assurance pendant toute la durée de la Commande.
Article 13 : Obligations légales du Vendeur liées à son activité
Le Vendeur fait son affaire personnelle de toute démarche administrative liée à son activité, par exemple (liste non limitative) :
– Création de son entreprise
– Déclarations légales, fiscales
– Facturation des produits
Le Vendeur comprend et accepte que le Site transmette aux autorités compétentes des relevés récapitulant leurs activités sur la plateforme pour une période donnée, dans l’hypothèse où ces relevés sont demandés par ces autorités compétentes.
Article 14 : Signalement
Le Site met à disposition des Vendeurs les moyens techniques de publier des annonces concernant les Produits qu’ils souhaitent vendre et d’échanger avec les autres utilisateurs par messagerie interne. Le Site ne contrôle pas systématiquement le contenu publié par les Vendeurs.
Le Site met à disposition des Clients les moyens techniques d’évaluer les Vendeurs et d’échanger avec d’autres utilisateurs via messagerie interne. Le Site ne contrôle pas les contenus rédigés par les Utilisateurs.
Article 15 : Propriété intellectuelle
La Société est titulaire et/ou investie des Droits de Propriété Intellectuelle portant sur :
– Tous les éléments du site et son interface graphique, hors éléments publiés par les utilisateurs.
– Tout support de communication quelque soit la forme et la nature, et tout signe distinctif, notamment les marques, utilisés par la société dans l’exercice de ses activités;
L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Prestation de Service n’emporte aucune cession ou concession à son profit des Droits de la Propriété Intellectuelle de la Société.
Le Vendeur déclare être titulaire et/ou investit des Droits de Propriété Intellectuelle portant sur :
– Tous les éléments téléchargés sur le Site depuis son Interface Vendeur
– Les Produits (notamment leurs images, les éventuels titres de dessins et modèles, droits d’auteur, brevets et/ou savoir-faire).
Le Client reconnaît et accepte que le Commande n’emporte aucune cession ou concession à son profit des Droits de Propriété Intellectuelle du Vendeur.
Article 16 : Sous-traitance
La Société pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution de ses obligations au titre de la Prestation de Service à un tiers. La Société est pleinement responsable des travaux confiés à ses sous-traitants et du respect des dispositions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Article 17 : Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations des Parties au titre de la Prestation de Service ne pouvant être exécutées du fait dudit événement, seront suspendues pendant la durée du cas de force majeure et reprendront dès la cessation de ce dernier.
Tout évènement survenant dans le cadre d’une crise sanitaire (e.g. H1N1, Covid-19), climatique, politique ou informatique, échappant au contrôle d’une Partie tenue par l’exécution d’une prestation matérielle, sera par exemple considéré comme un cas de force majeure, ce que les Parties acceptent expressément.
L’inexécution du Service imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours. En cas de survenance d’un tel événement empêchant la Société de respecter ses engagements, la Société s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais.
Les Parties pourront librement résilier la Prestation de Service en cas de persistance du cas de force majeure au-delà de soixante (60) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, sans qu’aucune Partie ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Article 18 : Données personnelles
Pour accéder à la Politique de confidentialité, cliquez ici.
Article 19 : Résolution pour faute
Sans préjudice des autres dispositions des CGV et de tous dommages-intérêts auxquels pourrait prétendre la Partie non défaillante, chacune des Parties pourra résoudre toute Prestation de Service de façon anticipée en cas d’inexécution par l’autre Partie d’une des obligations lui incombant au titre de la Prestation de Service.
La résolution prendra effet de plein droit quinze (15) jours calendaires après réception ou première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Partie défaillante, et restée infructueuse.
Article 20 : Domiciliation – Droit applicable – Litiges
Les Parties font élection de domicile à leur domicile ou siège social.
Le Service et les CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les Parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
Vous pouvez accéder à la plateforme de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne en cliquant ici.
Si vous êtes un Utilisateur Vendeur, le tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de Rennes.